CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GÉNÉRAL
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’adressent à tout utilisateur s’inscrivant sur le présent site web et qui a l’obligation de les accepter expressément pour ce faire.
Il est donc impératif que tout Client prenne connaissance des CGV en ce qu’elles définissent les règles d’utilisation du Site. L’inscription sur le Site en tant que Client suppose l'acceptation pleine et entière des CGV.
Lorsque le Client initie son inscription puis valide une commande auprès de LOVAGAIN sur le Site et qu’il coche la case « J'accepte les conditions générales de vente », il reconnaît avoir préalablement pris connaissance des CGV et les accepter sans restriction.
Les mentions légalement exigées de la part des éditeurs de sites web sont accessibles à la page Mentions Légales.
ARTICLE 1 - PARTIES
Les CGV constituent un contrat qui lie :
- Les Clients titulaires d’un Compte sur le Site, D’une part,
ET
- La société LOVAGAIN, représentée par Steffi VILLEVET dûment habilitée à cet effet, ci-après désignée par son nom commercial « LOVAGAIN »,
D’autre part,
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Dans les CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
- Client : toute personne physique, qui s’inscrit sur le Site en vue, notamment, de pouvoir accéder à des informations sur les articles, acheter des articles, déposer des articles et profiter de différents autres services proposés par LOVAGAIN, sur son Compte.
- Compte : Espace personnalisé sécurisé accessible seulement à l'utilisateur.
- Identifiant : l’adresse de courrier électronique permettant à un Client d'accéder à son Compte sur le Site en le complétant de son mot de passe.
- Service(s) : tout type de service proposé sur le Site par LOVAGAIN aux Clients et, notamment, ceux de pouvoir réaliser des achats en ligne d’articles et accéder à des informations relatives à ou ses commandes en cours ou précédentes.
- Site : le présent site web, notamment accessible à l’adresse suivante : www.lovagain.com.
ARTICLE 3 – OBJET
Les CGV régissent les conditions et modalités des Services, en particulier ceux de pouvoir, pour les Clients, réaliser des achats d’articles en vente sur le Site et accéder à des informations relatives à ou ses commandes en cours ou précédentes.
ARTICLE 4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Il est précisé que, dans les relations entre LOVAGAIN et le Client, les CGV complétées de la Politique de Confidentialité et des Conditions Générales d’Utilisation régissent l’ensemble de leurs relations contractuelles et s'appliquent à l'exclusion de toute autre convention.
LOVAGAIN conseille à toute personne visitant le Site de sauvegarder ou d’imprimer les CGV, sans toutefois les modifier.
LOVAGAIN se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Dans ce cas, toute commande en cours d’exécution demeurera soumise aux CGV précédentes. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout Client dès leur acceptation. En cas d’acceptation, toute nouvelle commande et, plus généralement, la relation contractuelle entre le Client et LOVAGAIN seront soumises à ces CGV modifiées.
Tout Client qui n’accepterait pas les CGV modifiées ne pourra plus continuer à accéder au Site et il sera mis fin au contrat par application de l’article « RÉSILIATION ».
LOVAGAIN se réserve le droit de modifier, à tout moment, certaines fonctionnalités du Site ou d’en ajouter des nouvelles qui seront automatiquement soumises aux présentes CGV.
ARTICLE 5 – ACCÈS AUX SERVICES
Les Services sont les suivants :
- La création et la gestion d’un Compte, individuel et supprimable à tout moment par le Client,
- L’accès à ce Compte permettant au Client d’utiliser les fonctionnalités mises en ligne sur le Site, parmi lesquelles, notamment, la possibilité de réaliser des commandes en ligne et d’accéder à des informations relatives aux commandes en cours et précédentes.
Les services sont réservés aux seuls Clients.
ARTICLE 6 – CRÉATION DE COMPTE
Tout Client souhaitant bénéficier du Service doit préalablement s’inscrire sur le Site en suivant les instructions sur ce dernier.
Il est strictement interdit à un Client de s’inscrire sur le Site sous plusieurs identités ou sous une identité fausse.
LOVAGAIN se réserve la faculté de supprimer l’accès aux espaces du Site réservés à la présentation de l’Identifiant du Client et, par conséquent, l’accès aux Services en résultant d’un Client dont l’Identifiant serait contraire aux bonnes mœurs ou aurait un caractère illicite, sans préavis ni indemnité en faveur du Client, ni préjudice des droits de LOVAGAIN. Il en sera de même en cas d’envoi à LOVAGAIN de tout message aux caractéristiques similaires.
Le processus d’inscription ne peut être achevé si l’un des champs obligatoires n’est pas rempli ou que la case « J'accepte les conditions générales de vente » n’est pas cochée.
LOVAGAIN se réserve la possibilité de demander à tout Client de justifier les informations communiquées lors de la procédure d’inscription. Celles-ci doivent être complètes et exactes à la date de l’inscription du Client sur le Site.
En cas de modification de ces informations, le Client s'engage à les corriger, sans délai, au sein de son Compte.
LOVAGAIN ne peut vérifier l’identité des Clients ni la véracité des informations fournies par eux. En conséquence, le Client reconnaît que toute fausse information ou devenue telle, communiquée par lui, est susceptible d’engager sa responsabilité envers LOVAGAIN.
Le Client choisit son Identifiant et son mot de passe. Il lui appartient de modifier régulièrement son mot de passe, à partir de son Compte.
Il est fortement recommandé de ne pas choisir un mot de passe constituant un mot courant, mais d’alterner chiffres et lettres, minuscules et majuscules.
Le Client est seul responsable de ses Identifiant et mot de passe et de l’usage qu’il en fait. Il s’engage expressément à conserver son mot de passe confidentiel et à ne le communiquer sous aucun prétexte à qui que ce soit. En conséquence, le Client reconnaît expressément que la saisie de tout Identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur le Site suite à son identification.
Le Client doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique
valide pendant la période de son inscription sur le Site au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe. Le compte d’un Client est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.
LOVAGAIN ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que les Clients subiraient du fait d’une utilisation par un tiers de leurs Identifiant et mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses Identifiant et mot de passe, le Client devra immédiatement avertir LOVAGAIN.
Il demeure responsable de toute utilisation faite de ses Identifiant et mot de passe avant d’avoir informé LOVAGAIN et que celle-ci ait pu, dans un délai raisonnable, les modifier. Dans le cas où un Client diffuserait ou utiliserait son Identifiant de façon contraire à sa destination, LOVAGAIN se réserve le droit de résilier le contrat et de supprimer l’accès au Compte ainsi que les contenus accessibles à partir de celui-ci, et ce sans préavis ni indemnité. LOVAGAIN pourra également agir en justice en vue d’obtenir réparation de tous éventuels préjudices qu’elle pourrait subir du fait de cette diffusion ou utilisation.
Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre les parties.
ARTICLE 7 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le Client, tout comme les internautes, pourra procéder à la consultation des articles présentés par LOVAGAIN sur le Site. En outre, le Client pourra :
- Procéder à une ou plusieurs commandes d’articles,
- Suivre le statut de ses commandes en cours,
- Accéder à ses factures. Pour la passation d’une commande d’articles, le Client devra :
- Suivre les instructions sur le Site et, en particulier, les instructions nécessaires à la connexion au Compte et, le cas échéant, à l’ouverture d’un Compte,
- Sélectionner le ou les articles de son choix, étant précisé qu’il est possible que la sélection des articles choisis par le Client ne soit plus disponible en fonction du temps pris pour valider la commande.
Le Client devra alors reprendre sa sélection d’articles depuis le début,
- Vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, modifier la sélection des articles et/ou corriger les informations de livraisons et/ou de facturation,
- Valider la commande,
- Choisir un mode de paiement,
- Suivre les instructions du service de paiement en ligne afin de procéder au règlement sécurisé du montant de la commande.
Dans l’hypothèse où le prix total de la commande excèderait la somme de mille cinq cents (1.500) euros TTC, la validation de la commande sera sujette, sans préjudice de l’alinéa suivant, à des vérifications matérielles par LOVAGAIN auprès du Client.
À défaut d’y satisfaire, la commande ne pourra être validée. Une fois l’autorisation de règlement validée, le Client reçoit une confirmation d’acceptation de paiement et une confirmation de la commande.
ARTICLE 8 – CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES EN VENTE
Les articles en vente sur le Site sont des articles de seconde main de sorte que le stock disponible peut être limité à quelques exemplaires voire à unique exemplaire. Par ailleurs, il est possible qu’un article soit mis en vente à la fois sur le Site et sur d’autres plateformes de vente en ligne. La disponibilité d’un article peut donc varier en fonction du délai nécessaire pour l’actualisation du Site. Le Site est actualisé toutes les 2 heures environ.
En conséquence, le Client sera immédiatement informé par LOVAGAIN, par courrier électronique, de l’indisponibilité de l’article sélectionné lors de la passation d’une commande.
Chaque article mis en vente dispose d’une fiche décrivant l’ensemble de ses caractéristiques telles que notamment, la marque, la matière, la taille, la couleur ainsi que son état. A cet égard, l’état de l’article en vente est défini selon les catégories suivantes :
- « Etat neuf » : l’article est comme neuf, a été stocké sans être porté, aucune modification par rapport à son état d’origine,
- « Excellent État » : l’article a rarement été porté et reste sans défaut,
- « Très bon état » : l’article a été peu porté et reste de très bon aspect. Il peut présenter quelques défauts précisés dans le descriptif.
- « Bon état » : l’article présente des traces d’usures d’usage précisées dans le descriptif.
- « État correct » : l’article présente des traces d’usures marquées précisées dans le descriptif.
ARTICLE 9 – PRIX
Les prix des articles sur le Site sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et éventuels frais de douane. Les frais de douane et taxes internationales sont à la charge exclusive du Client, nous invitons les Clients à se renseigner sur les réglementations douanières en vigueur dans leur pays avant de finaliser leur commande.
La validité des offres des articles est déterminée par la mise à jour du Site.
ARTICLE 10 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement du prix par le Client s’effectue par l’un des moyens de paiement suivants :
- Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, VISA Electron, Eurocard/Mastercard, Maestro),
- Par Klarna,
- Par virement bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée après vérification des données de carte bancaire du Client, à réception de l’autorisation de débit de la part de l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise LOVAGAIN à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
À cette fin, le Client doit confirmer, pendant le processus de règlement, qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur celle-ci est effectivement le sien.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit.
Le Client a la faculté de régler le prix de façon échelonnée par le biais de Klarna, partenaire de LOVAGAIN. Si le Client choisit cette option, il sera invité à prendre connaissance et à accepter les conditions générales de Klarna. Ce partenaire règle la totalité du prix à LOVAGAIN, et le Client poursuivra son paiement directement auprès de Klarna. Le Client est informé que ce mode de paiement constitue un crédit à la consommation, l'engageant à rembourser.
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, un délai de trois jours est accordé pour recevoir le paiement. Si ce délai est dépassé, la commande peut être annulée automatiquement.
ARTICLE 11 – LIVRAISON
11.1 MODES ET MONTANT DE LIVRAISON
La livraison est assurée dans le monde hormis les pays où la livraison est matériellement impossible (fermeture des frontières, législation…).
Le Client est informé que les frais de livraison sont à sa charge (hors opérations promotionnelles exceptionnelles).
À cet égard, lors de la commande, le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site.
Les frais de livraison dépendent de la destination et sont indiqués au moment de la commande.
11.2 DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont les suivants :
- Deux à trois (2-3) jours ouvrables à compter de la validation de la commande, pour une livraison en France métropolitaine et dans les autres pays de la zone Europe.
- Trois à cinq (3-5) jours ouvrables à compter de la validation de la commande, pour une livraison dans le monde.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement.
Le Client recevra un courrier électronique l’informant de l’expédition de sa commande.
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande sur son Compte.
11.3 VERIFICATION DE LA COMMANDE À SA RECEPTION
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des articles achetés à leur réception.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la livraison.
Le Client devra transmettre, à LOVAGAIN, une copie du courrier adressé au transporteur ainsi que le maximum de preuves électroniques (photos, vidéos avec géolocalisation et horodatage par exemple).
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour toute commande avec livraison par transporteur, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les commandes expédiées en dehors de l'Europe ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles concernés dans le délai susmentionné à l’adresse suivante : LOVAGAIN 110 Rue des Rosiers 93400 Saint Ouen Sur Seine France.
Le Client devra retourner les articles dans leur emballage et état d’origine, le cas échéant, accompagnés de l’intégralité des accessoires, notices ou autres documents.
Le Client est dûment informé du fait que les articles sont tous protégés au moyen d’un « sceau d’inviolabilité » qui ne doit être brisé par le Client que s’il est certain d’utiliser l’article acheté.
Le Client devra également adresser un e-mail informant LOVAGAIN de l’exercice de son droit de rétractation à l’adresse suivante : support@lovagain.com
Pour tout achat effectué en point de vente physique (boutique, pop-up store, showroom, salon…) le Client ne dispose pas d'un droit de rétractation. Les achats ne sont ni échangeables, ni remboursables.
ARTICLE 13 – GARANTIE
LOVAGAIN est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-7 du Code de la consommation (non-conformité) et 1641 du Code civil (vices cachés).
ARTICLE 14 – SERVICE COMMERCIAL
Pour toute information, réclamation, question ou conseil, l’Internaute ou le Client peut contacter le Service Commercial de LOVAGAIN aux coordonnées suivantes :
- Courrier : LOVAGAIN 101 Rue des Rosiers 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine France
- Email : contact@lovagain.com
Dans l’année qui suivra la demande auprès du service clients, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur selon l’art. L612-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 15 – RÉSILIATION
15.1 RÉSILIATION
Les CGV constituent un contrat conclu entre LOVAGAIN et le Client prenant effet à la date d’inscription du Client.
Ce contrat étant à durée indéterminée, chacune des parties peut en conséquence le résilier et, donc, résilier l’inscription du Client au Site, sans motif ni indemnité pour l’autre partie, moyennant un préavis de quinze (15) jours lorsque la résiliation est à l’initiative de LOVAGAIN et de manière immédiate lorsque la résiliation est à l’initiative du Client. Dans ce dernier cas, il suffit au Client de cliquer sur le lien « Supprimer mon compte » et de confirmer l’opération.
Toutefois, tant qu’une vente est en cours d’exécution, les CGV demeureront en vigueur ; le Client ne pouvant toutefois plus procéder à l’achat d’un produit.
15.2 RÉSILIATION POUR ABSENCE D’UTILISATION DU COMPTE
En particulier, LOVAGAIN peut résilier l’inscription d’un Client au Site en cas d’absence de connexion à son Compte par le Client pendant une période supérieure à deux (2) ans. L’ancien Client pourra toutefois se réinscrire.
15.3 RÉSILIATION POUR FAUTE
En cas d’inexécution par l’une des parties d’une de ses obligations substantielles, la résiliation du présent contrat pourra lui être notifiée par l’autre partie, quinze (15) jours après une mise en demeure d’y remédier, restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus.
LOVAGAIN peut également, à sa convenance, adresser une notification ayant pour objet le rappel à ses obligations du Client fautif.
Il est précisé que LOVAGAIN se réserve le droit de résilier tout contrat la liant à un Client qui lui aurait fourni de fausses informations lors de son inscription sur le Site ou qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles ou les lois et règlements en vigueur. En cas d’urgence, la résiliation des CGV pourra être effective de manière immédiate, c’est-à-dire sans aucun préavis ni indemnité au bénéfice du Client.
15.4 MODALITÉS DE NOTIFICATION DE LA RÉSILIATION
Dans le cas d’une résiliation intervenant sur l’initiative du Client, celui-ci doit cliquer sur le lien « Supprimer mon Compte » puis confirmer sa volonté de suppression.
Dans le cas d’une résiliation ou d’une suspension des droits d’accès aux espaces du Site réservés à la présentation de l’Identifiant du Client intervenant sur l’initiative de LOVAGAIN, la notification des manquements contractuels reprochés ainsi que de l’éventuelle résiliation des CGV est notifiée au Client par courrier électronique, à l’adresse que celui-ci aura fournie.
15.5 CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
L’accès au Compte du Client est alors supprimé par LOVAGAIN dans les meilleurs délais.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
LOVAGAIN n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite et des Services qu’elle propose.
LOVAGAIN ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique d’un Internaute ou d’un Client et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par un Internaute ou un Client.
LOVAGAIN ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site et aux messages échangés dans le cadre des Services. LOVAGAIN ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site. La responsabilité de LOVAGAIN ne peut être recherchée que pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de LOVAGAIN à ses obligations.
Dans le cas où la responsabilité de LOVAGAIN serait recherchée à raison d'un manquement par un Client aux obligations qui lui incombent aux termes du contrat le liant à LOVAGAIN ou des lois en vigueur, le Client garantit LOVAGAIN contre toutes condamnations prononcées à l’encontre de LOVAGAIN ou indemnisation amiable.
Cette garantie couvre tant les indemnités qui seraient éventuellement versées, que les honoraires d'avocat et frais de justice qui seraient à la charge de LOVAGAIN.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
LOVAGAIN ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à LOVAGAIN, lock-out, guerres, attentats, intempéries, blocages des moyens de communication pour quelque raison que ce soit, pannes d'ordinateur ou serveur, problème électriques ou techniques bloquant les télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via l’internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties, empêchant l'exécution normale des CGV.
En outre, le Client déclare avoir conscience de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs et des différents « goulots d'étranglement » à certains endroits d'internet. Les protocoles actuels de transmission via internet ne permettant pas d'assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages et l'intégrité des documents transmis, la responsabilité de LOVAGAIN ne pourra être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.
ARTICLE 18 – LANGUE DU CONTRAT
La version en langue française des CGV est la seule juridiquement valable et pourra seule être produite en justice.
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les CGV sont soumises au droit français. Les présentes CGV ont été mises à jour le 1er octobre 2024.